Procédure de consultation internationale avec les États membres
En 2012, de concert avec ses États membres, l'UNESCO a entrepris des consultations exhaustives pour recueillir des commentaires et des suggestions de modifications à la version provisoire de la Convention mondiale. Ce processus a mené à l'adoption de la convention par les États membres en novembre 2019. Tout au long de ce processus, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont participé aux consultations avec la communauté internationale ainsi qu'au travail d'élaboration de la version provisoire, de manière à défendre les intérêts du Canada, notamment en ce qui touche :
- la responsabilité constitutionnelle conférée aux provinces et aux territoires du Canada sur le plan de l'éducation;
- le respect de l'autonomie des établissements d'enseignement postsecondaire et des organismes de réglementation des professions au Canada.
Procédure de consultation interne au Canada
En 2018, le CICDI a mené des consultations sur la Convention mondiale auprès des services d'évaluation et des organismes compétents en matière de reconnaissance des qualifications au Canada. À la lumière des données recueillies, CamProf Inc. a présenté une analyse exhaustive de la mise en œuvre au Canada de toutes les dispositions de la Convention de Lisbonne sur la reconnaissance de 1997 par les services d'évaluation et les organismes compétents en matière de reconnaissance au Canada, mais également de l'état de préparation du pays en vue de la mise en œuvre des dispositions de la Convention mondiale. Il importe également de garder à l'esprit que ces services et ces organismes conservent en vertu de la loi qui les régit une grande autonomie dans la reconnaissance des diplômes d'études.
Le rapport indépendant de CamProf Inc. intitulé Entente substantielle – Évaluation des diplômes au Canada : Mise en œuvre de la Convention de Lisbonne sur la reconnaissance et préparation à la Convention mondiale de l'UNESCO a été publié en 2020. Bien que cette analyse ne représente pas forcément les politiques, les positions ou les points de vue officiels du CICDI, du CMEC, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des services d'évaluation ou des organismes compétents en matière de reconnaissance au Canada, elle apporte un éclairage utile sur la mise en œuvre des conventions relatives à la reconnaissance des qualifications au Canada.
Le CMEC continue à collaborer avec toutes les parties intéressées pour finaliser les étapes préparatoires en vue de la ratification possible de la Convention mondiale. En 2018, le CMEC a confié au CICDI la tâche de finaliser ces étapes préparatoires avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, en collaboration avec les services d'évaluation et les organismes compétents en matière de reconnaissance au Canada, Affaires mondiales Canada (AMC) et l'UNESCO. Les prochaines étapes importantes pour le Canada ont principalement trait à la procédure intérieure:
- Étape 4 – Application (mise en œuvre) – Tous les gouvernements provinciaux et territoriaux doivent confirmer l'application (mise en œuvre) des dispositions de la Convention mondiale de 2019 et convenir de la déclaration qui accompagnera l'instrument de ratification du Canada, dans laquelle ils doivent donner les détails de l'application de la convention au Canada. Cette étape a été réalisée en septembre 2024.
- Étape 5 – Ratification – Tous les gouvernements provinciaux et territoriaux doivent en arriver à un consensus quant à la ratification de la Convention mondiale de 2019. Cette étape a été réalisée en septembre 2024. En janvier 2025, AMC fut aviser du résultat de la procédure intérieure avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. AMC a la responsabilité d'enclencher la procédure administrative pour la ratification d'un traité international par le Canada. Lorsque la procédure administrative est complétée, le Canada doit déposer l’instrument de ratification – lettre d’adhésion, d’acceptation ou d’approbation – auprès de l’UNESCO, y compris la déclaration.
Vous pouvez obtenir un aperçu de la Convention mondiale et consulter une foire aux questions.
Par ailleurs, l'UNESCO a publié un
guide pratique pour offrir une approche par étapes pour la reconnaissance des qualifications obtenues à l'étranger en accord avec les dispositions de la Convention mondiale, à l'intention à la fois des professionnels de l'évaluation des diplômes d'études et des individus souhaitant faire reconnaître leurs qualifications étrangères.