Mesures législatives
En vertu de la
Degree Authorization Act - DAA (loi sur l'autorisation de conférer des grades), les établissements postsecondaires privés et les établissements postsecondaires publics hors de la province peuvent demander au ministre l'autorisation d'offrir de nouveaux programmes menant à des grades ou d'utiliser le mot « université ». La loi stipule que ces établissements doivent obtenir l'autorisation du ministre pour les activités suivantes :
- décerner un grade en Colombie-Britannique;
- offrir en Colombie-Britannique un programme menant à un grade décerné à l'intérieur ou à l'extérieur de la province;
- faire de la publicité pour un programme offert en Colombie-Britannique menant à un grade décerné à l'intérieur ou à l'extérieur de la province;
- vendre ou mettre en vente un diplôme, un certificat ou un autre document qui laisse entendre qu'un grade est décerné;
- utiliser le mot « université » pour indiquer qu'un programme d'études est offert.
Aux termes de la DAA, le ministre accorde son consentement s'il est convaincu que l'établissement demandeur s'est soumis à un processus d'évaluation de la qualité et satisfait aux critères établis par le ministre, a fourni une garantie financière suffisante pour protéger les intérêts des étudiantes et étudiants et a pris les dispositions nécessaires pour protéger l'accès aux relevés de notes.
Certaines universités et certains collèges privés sont établis en vertu d'une loi qui leur est propre :
La Trinity Western University Act (loi sur l'Université Trinity Western) établit l'Université Trinity Western. Cette loi lui donne le droit de décerner des grades universitaires, des diplômes et des certificats et de porter le nom d'« université ». L'Université Trinity Western est assujettie à la DAA et doit obtenir le consentement du ministre pour tout nouveau programme établi après 2002.
La Sea to Sky University Act (loi sur l'Université Sea to Sky) établit l'Université Quest Canada. Cette loi lui donne le droit de décerner des grades universitaires, des diplômes et des certificats et de porter le nom d'« université ». L'Université Quest Canada est assujettie à la DAA et doit obtenir le consentement du ministre pour tout programme.
La Pacific Coast University for Workplace Health Sciences Act (loi sur l'Université Pacific Coast for Workplace Health Sciences) établit l'Université Pacific Coast for Workplace Health Sciences. Cette loi lui donne le droit de décerner des grades universitaires, des diplômes et des certificats et de porter le nom d'« université ». L'Université Pacific Coast for Workplace Health Sciences est assujettie à la DAA et doit obtenir le consentement du ministre pour tout programme.
Établissements théologiques
Une loi d'intérêt privé autorise les 15 établissements théologiques à n'offrir que des grades en théologie en Colombie Britannique. À l'heure actuelle, aucune loi n'impose à ces établissements des exigences en matière d'assurance de la qualité, dans la mesure où ils n'offrent que des grades en théologie ou des programmes de formation professionnelle menant exclusivement à des professions religieuses. Les établissements théologiques peuvent présenter une demande pour obtenir la désignation EQA si, après évaluation, il est déterminé que les normes liées à cette désignation sont respectées. Aucune évaluation de la qualité des programmes n'est réalisée.
Évaluations externes et internes
Degree Quality Assessment Board (DQAB) supervise le processus d'évaluation de la qualité et assure le suivi constant de la qualité des établissements, conformément aux dispositions de la DAA pour l'autorisation des programmes menant à des grades offerts par les établissements privés et les établissements publics hors de la province et l'utilisation par ces établissements du mot « université ». Le DQAB se compose d'au plus 13 membres nommés par le ministre. Il examine les demandes pour les nouveaux programmes menant à des grades et recommande au ministre d'autoriser ou non les activités visées par la DAA. De plus, le DQAB procède à des examens organisationnels pour s'assurer que les établissements privés et les établissements publics de l'extérieur de la province satisfont aux critères d'exploitation d'établissements d'enseignement en vigueur en Colombie Britannique.
Le DQAB examine les demandes des établissements à la lumière des critères et des normes établis par le ministre, notamment en ce qui a trait aux processus internes de contrôle des programmes et des établissements.
Tous les établissements visés par la DAA sont tenus d'adopter des politiques et des procédures officielles et durables qui exigent l'examen périodique et cyclique de l'efficacité de leurs services et de leurs programmes éducationnels, de leurs unités et de leurs activités, et ce, à des fins de croissance et d'amélioration constantes.
Chaque établissement autorisé aux termes de la DAA doit présenter au ministère un rapport annuel sur les progrès qu'il a réalisés pour veiller à ce que la qualité de l'enseignement postsecondaire de la province s'améliore constamment et réponde aux besoins de la clientèle étudiante. Le ministère et le DQAB peuvent également convoquer des réunions annuelles sur le rendement. Les éventuels problèmes signalés dans le rapport annuel sur le rendement font l'objet d'un suivi tout au long de l'année, et l'établissement doit faire état l'année suivante des mesures qu'il a prises pour corriger ces problèmes ou les sources de préoccupation.
Le DQAB se réserve le droit de modifier la fréquence et l'ampleur du contrôle d'un établissement autorisé, et ce, en fonction de l'efficacité avec laquelle il se conforme aux normes d'assurance de la qualité.
Agrément professionnel
Au Canada, plusieurs professions réglementées ont leur propre association professionnelle qui évalue les demandes d'agrément pour les programmes postsecondaires liés à leur profession. Le cas échéant, des équipes d'agrément passent en revue les rapports fournis par les collèges et se rendent parfois sur les lieux, conformément aux politiques et aux procédures établies par les professions qu'elles représentent.