Le Programs of Study Regulation, établi en application de la loi dite Post-secondary Learning Act, stipule que tous les établissements postsecondaires financés par des fonds publics en Alberta doivent recevoir l'approbation du ministre responsable de l'enseignement supérieur pour pouvoir établir, prolonger, élargir, réduire, suspendre, supprimer ou transférer un programme menant à un certificat, à un diplôme ou à un grade.
En outre, un établissement privé de la province ou un établissement hors de la province qui souhaite créer, prolonger, élargir, réduire, suspendre, supprimer ou transférer un programme menant à un grade, déjà offert en Alberta ou devant l'être, doit obtenir l'approbation du ministre de l'enseignement supérieur.
La procédure du ministère pour l'approbation des programmes vise :
- à faire en sorte que les apprenantes et apprenants aient accès à l'éducation et à la formation qui leur permettront de répondre aux besoins économiques et sociaux de la province;
- à démontrer l'engagement provincial pour des programmes de grande qualité et l'excellence albertaine;
- à encourager la collaboration des fournisseurs de services éducationnels et à guider le développement et la coordination du système d'apprentissage des adultes.
Le ministère de l'enseignement supérieur publie sur son site Web sa procédure d'approbation de tous les programmes, à https://www.alberta.ca/ministry-advanced-education.aspx, sous la rubrique Post-secondary Program Standards and Oversight (normes et encadrement des programmes postsecondaires).
À la lumière de critères déterminants, la direction des programmes postsecondaires du ministère examine préalablement les programmes proposés. Ces critères sont notamment :
- l'adéquation par rapport un plan d'ensemble de l'établissement;
- la demande de la part de la population étudiante et du marché du travail;
- le caractère distinctif et la valeur ajoutée du programme;
- les avantages et l'abordabilité pour les apprenantes et apprenants;
- la preuve du soutien de de la communauté, de l'industrie et de l'organisme de réglementation provincial (s'il y a lieu);
- les liens entre le programme proposé et les programmes déjà en place au sein de l'établissement dans la province;
- l'alignement sur les priorités stratégiques provinciales;
- la capacité financière de l'établissement de déployer avec succès le programme et de l'offrir durablement.
La direction formule ensuite ses recommandations quant aux programmes proposés menant à un certificat, à un diplôme ou à un grade et les soumet à l'approbation des hauts fonctionnaires du ministère. Le sous ministre de l'enseignement supérieur soumet à un examen de la qualité mené par le CAQC les propositions qui portent sur de nouveaux programmes menant à un grade ou à une spécialisation et qui répondent à tous les critères ci dessus.
L'examen de la qualité par le CAQC exige des établissements qu'ils démontrent être en mesure d'offrir une éducation ayant suffisamment d'ampleur et de profondeur pour répondre à des normes et à des procédures conformes à la Déclaration ministérielle sur l'assurance de la qualité des programmes d'enseignement menant à des grades au Canada. Ces normes portent sur :
- le corps professoral et le personnel;
- les politiques sur l'enseignement;
- les ressources de l'établissement;
- le contenu, la structure et les résultats d'apprentissage du programme;
- l'évaluation du programme;
- la réglementation et la reconnaissance;
- les plans de supervision de la recherche et d'encadrement des étudiantes et étudiants des cycles supérieurs (programmes des cycles supérieurs seulement).
Le CAQC est un organisme indépendant d'assurance de la qualité:
- qui fixe les critères et les procédures d'examen de la qualité;
- qui fait appel à des spécialistes du domaine pour évaluer les établissements et les programmes menant à un grade;
- qui détermine si le grade proposé répond à ses normes de qualité et qui recommande au ministre de l'enseignement supérieur de l'approuver ou non;
- qui fait le suivi des programmes menant à un grade pour s'assurer qu'ils continuent à se conformer aux normes;
- qui travaille en étroite collaboration avec les autres provinces dans le cadre d'initiatives pancanadiens d'assurance de la qualité.
Tous les programmes menant à un grade (à l'exception de ceux menant à un grade en théologie), y compris ceux des établissements des six secteurs de l'enseignement supérieur, ceux des établissements à but lucratif basés en Alberta et ceux des établissements extérieurs à la province qui souhaitent offrir des programmes menant à un grade en Alberta, sont assujettis à la procédure d'approbation en deux étapes décrite ci-dessus : examen de la coordination des programmes dans le système par la direction des programmes postsecondaires et, si cet examen produit un résultat positif, examen de la qualité par le CAQC. Le ministre s'occupe de l'approbation des programmes menant à un grade offerts dans les établissements privés de l'Alberta une fois que ces établissements se sont vu accorder la désignation nécessaire par le lieutenant gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre. Les programmes menant à un grade qui ont été approuvés sont assujettis à un contrôle de la part du CAQC. Les programmes menant à un grade en théologie ne sont pas assujettis à l'approbation du ministre et ne sont ni examinés, ni contrôlés par le CAQC.
Pour la formation professionnelle privée, le ministère exige, pour autoriser un programme, des preuves qu'il existe une demande sur le marché du travail dans le secteur, que l'industrie concernée considère que le programme d'études est pertinent, que les critères d'admission pour les étudiantes et étudiants sont appropriés et que l'industrie considère les qualifications des responsables de la formation comme convenables. Chaque prestataire bénéficiant d'une autorisation a l'obligation de fournir et de maintenir une garantie de protection des frais de scolarité versés au nom des étudiantes et étudiants ou par les étudiantes et étudiants inscrits aux programmes autorisés de formation professionnelle. Les prestataires autorisés doivent également fournir un rapport annuel avec des informations sur le statut dans la formation et le placement de chaque étudiante ou étudiant inscrit à un programme de formation autorisé.
L'Apprenticeship and Industry Training Act prévoit la désignation des métiers et des professions en Alberta. L'Apprenticeship and Industry Training Administration Regulation (règlement sur l'administration des programmes de formation en apprentissage et de formation en entreprise) établit les critères pour la désignation et prévoit l'administration du système de formation en apprentissage et de formation en entreprise. Les métiers sont désignés par le lieutenant gouverneur en conseil, et les professions, par le ministre. Pour chaque métier, la loi exige que le lieutenant gouverneur en conseil prévoie un programme d'apprentissage. Un programme en apprentissage est un programme de formation dans un métier désigné qui est approuvé par l'Alberta Apprenticeship and Industry Training Board, qui offre un enseignement formel (formation technique) ainsi qu'une formation en milieu de travail et qui est régi par un contrat d'apprentissage inscrit aux termes de la loi. Le règlement sur les programmes d'apprentissage, les règlements sur les divers métiers et les ordonnances du conseil prescrivent les normes et les exigences d'un programme d'apprentissage de même que celles de la formation et de la certification des apprenties et apprentis.
Le système de formation en apprentissage et de formation en entreprise de l'Alberta fait appel à un réseau de comités industriels, avec des comités d'apprentissage locaux et provinciaux pour les métiers désignés et des comités professionnels pour les professions désignées.
- Chaque métier a son propre comité d'apprentissage provincial (CAP), qui formule à l'intention de l'Alberta Apprenticeship and Industry Training Board des recommandations sur les critères de formation et d'agrément et sur les normes du métier. Il appartient également aux comités d'apprentissage de déterminer si la formation offerte équivaut à celle donnée par un programme de formation en apprentissage dans leur métier.
- Le conseil établit des comités d'apprentissage locaux (CAL) dans les régions de la province où l'activité le justifie. Les comités locaux doivent notamment conseiller le comité provincial responsable de leur métier quant aux programmes de formation en apprentissage et à la reconnaissance professionnelle.
- Chaque profession a un comité professionnel, qui fait des recommandations au conseil sur toutes les questions se rapportant à la formation et à la reconnaissance professionnelle dans la profession concernée.
Nommé en vertu de la loi, la directrice ou le directeur général voit à l'offre de programmes de formation technique et des programmes d'apprentissage. Le personnel du ministère de l'enseignement supérieur soutient les CAP et le conseil dans l'élaboration et le maintien de programmes d'apprentissage, y compris la conception des examens. Les établissements de formation, à savoir principalement les établissements polytechniques et les collèges communautaires polyvalents, offrent la formation technique en apprentissage. Les établissements polytechniques jouent un rôle de premier plan dans le système albertain de formation en apprentissage et de formation en entreprise, puisqu'ils sont tenus par la Post-secondary Learning Act d'offrir la formation technique pour les métiers désignés. En collaboration avec le ministère, le conseil et les comités de l'industrie, ils facilitent l'accès à la formation technique et alignent davantage cette formation sur les besoins de l'industrie. En outre, le ministère gère les examens de ces programmes et assure le suivi des contrats des apprenties et apprentis et de leurs progrès dans leur formation. La loi autorise le ministre à délivrer un certificat d'une école de métiers à une personne qui a terminé avec succès un programme d'apprentissage ou qui répond aux éventuelles exigences prescrites, approuvées ou autrement reconnues par le conseil.